Statuts de l'association
T M C FRANCE
Association déclarée régie par la loi du 1er Juillet 1901. Siège social :
chez Bentley Systems France - 2 bis, rue Godefroy - Immeuble Le Madone Sud
92817 PUTEAUX CEDEX
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Il est constitué par la présente entre les soussignés et les personnes morales ou physiques qui adhéreront aux présents statuts une Association déclarée qui sera régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et toutes dispositions législatives ou réglementaires qui viendront modifier ladite loi et par les présents statuts.
L'Association prend la dénomination de TMC FRANCE.
( The MicroStation Community - France )
La durée de la présente Association est de 10 ans.
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera à la date de l'insertion au Journal Officiel de la déclaration à la Préfecture de la constitution de l'Association, et se terminera le 31 Décembre 1996.
Dans les présents statuts le terme "MICROSTATION ®" signifie le logiciel MICROSTATION lui-même ainsi que tous ses logiciels complémentaires.
3.1. Objet
L'Association a pour objet :
- de procurer aux Membres de l'Association un moyen de partage, d'échange et de diffusion d'informations au sujet de MICROSTATION,
- de fédérer des actions communes vis-à-vis des éditeurs ou distributeurs de MICROSTATION,
- et, généralement, prendre toutes initiatives propres à améliorer MICROSTATION et son utilisation.
A cet effet, elle pourra notamment :
- prendre toutes décisions et conclure tout contrat nécessaire à la poursuite de son objet,
- et, généralement, effectuer toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet.
L'Association ne poursuit aucun but lucratif.
3.2. Améliorations
Les améliorations retenues par les éditeurs resteront la propriété de leur auteur.
Le Siège de l'Association est fixé à : adresse postale :
CNIT
2 place de la Défense B.P. 424
92800 PUTEAUX 92053 PARIS LA DEFENSE
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Président.
Le Président sera habilité à modifier les statuts afin d'y porter l'indication du Siège social.
L'Association se compose de Membres Fondateurs, Honoraires, Bienfaiteurs et Actifs.
Les Membres Fondateurs sont Messieurs Jean-Claude PERROT et Yvonnick ELAN.
Tous les Membres, à l'exception de ceux temporairement privés d'emploi, sont propriétaires d'au moins une licence d'utilisation de MICROSTATION.
Le titre de Membre Honoraire peut être décerné par le Conseil aux personnes physiques et morales qui rendent, ou ont rendu, des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes physiques et morales qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Association sans être tenues de payer une cotisation annuelle, et un droit de vote à l'Assemblée Générale.
Le titre de Membre Bienfaiteur peut être décerné par le Conseil aux personnes physiques et morales qui paient une cotisation annuelle spécifique fixée chaque année par le Conseil.
Le titre de Membre Actif peut être décerné par le Conseil :
- aux personnes physiques et morales qui paient une cotisation annuelle fixée chaque année par le Conseil.
- aux personnes physiques qui ont utilisé MICROSTATION, et qui sont temporairement sans emploi. Dans ce cas, elles ne seront pas tenues de payer une cotisation annuelle.
Toute personne présentant les qualités requises ci-dessus, et désirant adhérer à l'Association, devra formuler sa demande d'adhésion par une demande écrite signée d'elle-même ou de son représentant et adressée au Président, qui en informera le Conseil.
Le candidat signera la lettre d'adhésion ci-annexée et s'obligera à respecter les présentes dispositions statutaires et notamment le règlement intérieur tel que décrit à l'article 17 des présentes.
Le Conseil statue sur cette demande d'adhésion sans avoir à justifier sa décision quelle qu'elle soit.
La qualité de Membre se perd :
- par démission adressée par écrit au Président,
- pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques,
- pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution pour quelque cause que ce soit,
- par la perte de propriété de toutes les licences d'utilisation de MICROSTATION, sauf pour les personnes physiques temporairement privées d'emploi,
- pour non paiement de la cotisation soixante jours après sa date d'exigibilité,
- par exclusion prononcée par le Président, pour motif grave laissé à l'appréciation du Conseil, l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites.
Les Membres démissionnaires ou exclus sont tenus au règlement de toutes sommes dues au titre des présentes.
Le Membre démissionnaire ou exclu ne pourra plus avoir recours aux services de l'Association à compter de la date de sa démission ou de son exclusion.
8.1. Ressources
Les ressources de l'Association se composent :
- des dons manuels,
- des versements effectués par les Membres, notamment les cotisations,
- des subventions qui pourraient lui être accordées,
- et, généralement toutes recettes non interdites par la Loi et les règlements en vigueur et permettant la réalisation de son objet.
8.2. Charges
Les charges de l'Association sont les charges de fonctionnement.
8.3. Budget
Le budget annuel prévisionnel établi par le Trésorier devra être approuvé par l'Assemblée Générale.
8.4. Cotisations
Le montant annuel des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale.
8.4.1 Définition
Il existe six types de cotisations :
- Membre Bienfaiteur personne physique,
- Membre Bienfaiteur personne morale (cotisation de base et cotisation complémentaire)
- Membre Actif personne physique,
- Membre Actif personne morale (cotisation de base et cotisation complémentaire).
8.4.2 Droits attachés aux cotisations
8.4.2.1 Membre Bienfaiteur personne physique
Le paiement de la cotisation annuelle donne droit :
- au titre de Membre Bienfaiteur,
- à un droit de vote à l'Assemblée Générale.
8.4.2.2 Membre Bienfaiteur personne morale
Le paiement de la cotisation annuelle donne droit :
- au titre de Membre Bienfaiteur,
- à être représenté par trois Membres au maximum,
- à trois droits de vote à l'Assemblée Générale (le nombre de droits de vote ne pouvant pas être supérieur au nombre de représentants).
Néanmoins les personnes morales qui auront plus de trois représentants devront payer, en sus, autant de cotisations complémentaires que de représentants complémentaires. Ces cotisations complémentaires ne donneront toutefois pas de droit de vote.
8.4.2.3 Membre Actif personne physique
Le paiement de la cotisation annuelle donne droit :
- à être Membre,
- à un droit de vote à l'Assemblée Générale.
8.4.2.4 Membre Actif personne morale
Le paiement de la cotisation annuelle donne droit :
- à être représenté par deux Membres au maximum,
- à deux droits de vote à l'Assemblée Générale (le nombre de droits de vote ne pouvant pas être supérieur au nombre de représentants).
Néanmoins les personnes morales qui auront plus de deux représentants devront payer, en sus, autant de cotisations complémentaires que de représentants complémentaires. Ces cotisations complémentaires ne donneront toutefois pas de droit de vote.
L'Association est dirigée par un Conseil composé de cinq Membres élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale parmi les Membres de l'Association remplissant les conditions suivantes :
- être une personne physique,
- être majeur, ne pas être privé de ses droits civiques, ne pas être placé sous sauvegarde de justice ou mis en tutelle ou curatelle,
- ne pas exercer des fonctions, quelle qu'en soit la forme, de dirigeant dans plus de deux autres Associations,
- ne pas travailler dans une Société du réseau de distribution de MICROSTATION,
- être Membre depuis plus de douze mois, sauf pour le premier Conseil.
Tout Membre du Conseil ne remplissant plus l'une de ces conditions est démissionnaire d'office.
Le Conseil se compose de :
- un Président
- un Vice-Président
- un Trésorier (et s'il a lieu, un Trésorier Adjoint)
- un Responsable de la Communication
- un Secrétaire (et s'il a lieu, un Secrétaire Adjoint)
Les Membres du Conseil ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité.
Les Membres du Conseil pourront démissionner avec un préavis de trois mois en adressant une lettre recommandée avec A.R. au Président.
Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans par l'Assemblée Générale des Membres de l'Association.
Les Membres du Conseil sont rééligibles plusieurs fois dans la vie de l'Association mais ne sont rééligibles qu'une seule fois consécutivement.
En cas de vacance à la suite d'un décès, d'une démission ou de la perte des qualités requises par l'article 9, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait expirer le mandat des Membres remplacés.
En cas de vacance de la totalité des postes de Conseil, une Assemblée Générale est convoquée par un Membre de l'Association avec pour seul ordre du jour, soit l'élection de nouveaux Membres du Conseil, soit la dissolution de l'Association.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale des Membres.
Il se prononce sur les admissions et exclusions de Membres.
Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un de ses Membres.
Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale annuelle des Membres.
Le Conseil peut inviter un ou plusieurs Membres d'Honneur à assister à ses délibérations, avec voix consultative.
Le Conseil fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement, mission ou représentation engagés par les Membres du Conseil dans l'exercice de leur activité.
Le Conseil se réunit tous les douze mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou par au mois la moitié de ses Membres.
Pour délibérer valablement, au moins quatre Membres doivent être présents ou représentés sur première convocation, et deuxième convocation si le quorum n'avait pas été atteint lors de la première convocation.
Il délibère à la majorité simple des Membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante. Tout Membre du Conseil qui, sans motif, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Les procès-verbaux des séances du Conseil sont signés par le Président et le Secrétaire.
Le Conseil élit en son sein un Président. Le Président est élu pour deux ans sans que la durée de ses fonctions puisse excéder son mandat au Conseil. Le Président est rééligible plusieurs fois dans la vie de l'Association mais n'est rééligible qu'une seule fois consécutivement.
Le Président pourra démissionner avec un préavis de trois mois en adressant une lettre recommandée avec A.R aux Membres du Conseil.
Le premier Président est Monsieur Jean-Claude PERROT.
Le Président est doté du pouvoir de représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'Association.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre Membre du Conseil. En cas de représentations en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres de l'Association à jour de leur cotisation à la date de convocation de ladite assemblée.
Elle est seule compétente pour :
- nommer, renouveler, et révoquer le Conseil,
- modifier les statuts, réserve faite du transfert du Siège social, et prononcer la dissolution de l'Association,
- contrôler la gestion du Conseil.
Elle confère au Président toutes autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'il est besoin, sur convocation soit du Président soit d'au moins la moitié des Membres du Conseil, soit d'au moins le quart des Membres de l'Association.
Le Conseil fixe la date de l'Assemblée Générale et convoque, avec un préavis d'au mois quarante-cinq jours, les Membres de l'Association en indiquant l'ordre du jour proposé. Au plus tard trente jours avant l'Assemblée Générale, les Membres de l'Association pourront par écrit demander des ajouts à l'ordre du jour. L'ordre du jour définitif sera transmis aux Membres au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale.
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des Membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour seront débattues en Assemblée Générale.
Le Président, assisté du Conseil, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l'approbation de l'Assemblée. Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé, le cas échéant, au remplacement des Membres sortant du Conseil.
Les droits de vote sont définis à l'article 8.4.
Pour délibérer valablement l'Assemblée doit être composée d'au-moins la moitié de ses Membres et quatre Membres du Conseil. Elle délibère à la majorité simple des Membres présents ou représentés. En envoyant un pouvoir en blanc, tout Membre de l'Association émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution mis à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation de l'Assemblée et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets.
La modification des statuts et la dissolution de l'Association ne peuvent être adoptées que si au moins les deux tiers des Membres sont présents ou représentés (incluant obligatoirement tous les Membres du Conseil). Ces décisions seront prises à l'unanimité.
Un règlement intérieur pourra être établi et librement modifié par le Conseil pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts, sans avoir a être approuvé par l'Assemblée Générale des Membres de l'Association.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale des Membres :
- nomme un ou plusieurs liquidateurs,
- prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux Membres de l'Association autre chose que leurs apports.
Elle attribue l'actif net à toutes Associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés de son choix.
Le premier Conseil est composé des Membres fondateurs de l'Association soussignés.
Le premier Président, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicités requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente Association puisse être dotée de la personnalité juridique.
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de l'Association seront portés au compte de l'Association.
Fait à PARIS LA DEFENSE
Le 11 Avril 1996
en autant d'exemplaires originaux que de parties intéressées
Jean-Claude PERROT - Yvonnick ELAN
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The MicroStation© Community
est une association internationale parrainée par Bentley inc.
www.tmc.org
